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Connu sous le nom de « extrait de casier judiciaire », ce dernier est un bulletin ou un document qui indique toutes les données de condamnation pénale prononcée en France et dans d’autres pays. Le bulletin de casier judiciaire est un document qui concerne une seule et unique personne, à chacun son casier.

Pour demander le bulletin de son casier judiciaire à St Geniez O Merle, il faut se rendre physiquement au niveau du tribunal de sa région ou simplement remplir un formulaire par internet en demandant le bulletin n°3. Au niveau du tribunal, c’est le concerné en personne qui doit se présenter.

 

 

Les extraits du casier judiciaire

 

On distingue 03 différents bulletins et chacun d’entre eux est spécifique pour une certaine fonction dont :

 

  • Le bulletin numéro 1 : ce dernier compte la totalité des condamnations ainsi que les décisions qui sont portées au casier. Seuls les greffes pénitentiaires ainsi que les autorités judiciaires sont capable de le consulter.
  • Le bulletin numéro 2 : celui-là compte les condamnations prononcées pour les mineurs, les contraventions, de condamnations avec sursis avec un délai expiré ainsi que des jugements étrangers. Les administrations ainsi que les employeurs ont le droit de consulter ce dernier pour l’attribution d’un emploi qu’il soit public ou surtout en rapport avec des mineurs.
  • Le bulletin numéro 3 : ce document compte seulement les condamnations avec un emprisonnement de plus de 02 ans ferme mais aussi les peines inférieures à cette durée si elles ont été soumises à une demande d’inscription, les interdictions de travailler en contact avec des mineurs et les peines de suivi socio-judiciaires y sont aussi mentionnées. La personne concernée ou son tuteur légal peuvent demander ce dernier.

Il faut savoir que dans certains cas, des condamnations peuvent être supprimées des bulletins numéro 2 et 3 s’il y a réhabilitation, prescription ou amnistie.

 

A savoir sur la demande du casier judiciaire

Si vous êtes né en France d’outre-mer, en France métropolitaine, à l’étranger ou à St-Martin, St-Barthélémy et St-Pierre-et-Miquelon, vous devrez alors faire votre demande de casier judiciaire au casier national dépendant du ministre de la justice. Si en revanche vous êtes né en Nouvelle-Calédonie, en France polynésienne ou à Wallis-et-Futuna, votre demande devra s’adresser au greffe du tribunal de votre endroit de naissance.

Les personnes qui sont nées à l’étranger doivent fournir une photocopie recto-verso d’une de leurs pièces d’identité.

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